F-5, r. 1 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction
28.1.Le ministre peut révoquer toute décision rendue en application du présent règlement sur la base d’une déclaration, d’un document ou d’un renseignement faux, dénaturé ou incomplet.